Conditions générales du Paiement différé

Conditions en vigueur au 01/06/2019

CONDITIONS GENERALES DU «PAIEMENT DIFFÉRÉ»

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la solution de Paiement différé proposée par Pledg, Société Anonyme Simplifiée au capital de 452 014,56 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 823 495 544 et dont le siège social est situé 2 Pointe de Kervigorn, 29830 ST PABU.

Le Paiement différé permet aux clients des sites marchands chez lesquels la solution est intégrée de payer leurs achats 15 jours après la date de livraison des biens ou des tickets/de la date de disponibilité des services ou des contenus.

Conformément à l’article L.312 – 4 du Code de la consommation, l’offre de «paiement en différé» n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312 – 1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui sont perçus.

1. Conditions tenant à l’emprunteur :

Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande.

La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement différé. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat de Paiement différé :

Une fois que le client a confirmé son panier, il est dirigé sur la page de choix du mode de paiement. Afin de bénéficier du Paiement différé de sa commande, il clique sur le bouton «Payer plus tard».

Il est alors dirigé vers une page de saisie de ses coordonnées bancaires. Les frais applicables, s’il y en a, sont inclus dans le montant à payer.

Lorsque vous choisissez de régler votre commande en différé, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double clic »: c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode «Paiement en différé» vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales du Paiement en différé et notifier votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Pledg et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

Conformément à la réglementation en vigueur, le TAEG ne dépasse pas 20%.

3. Formation du contrat – Condition suspensive :

Pledg se réserve le droit d’accorder ou de refuser le Paiement différé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de la solution. Le Paiement différé est définitivement accordé par Pledg le jour où Pledg informe le client de sa décision de lui accorder le Paiement différé, soit le jour de l’expédition des biens ou services, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur d’autres transactions payées avec Pledg, ou d’inscription dans un fichier d’incident de paiement (FICP).

En cas de refus par Pledg d’accorder le Paiement différé, le client peut solliciter Pledg pour un entretien à distance afin de présenter ses observations.

4. Exécution du contrat 

a) En validant la demande de Paiement différé, le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous S’il exerce son droit à rétractation, il est tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) Pledg pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion du règlement et ou de son recouvrement.
c) En cas de défaillance de sa part dans les remboursements, Pledg peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Pledg peut lui demander une indemnité égale au plus à 15% du capital dû. Si Pledg n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, Pledg peut exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 15% desdites échéances.
d) En cas d’annulation de la commande, Pledg prélève le solde éventuel dû par le client, ce solde étant défini comme la différence entre les éventuelles pénalités dues au marchand ajoutées des frais négligeables, moins les échéances déjà réglées.
e) En cas d’annulation de la commande dans le délai légal de rétractation(14 jours calendaires à compter de la date d’achat), l’annulation produit implique directement une annulation du financement, et donne le droit au client d’obtenir le remboursement des frais liés au financement Pledg. L’annulation est directement à faire auprès du marchand, la demande de remboursement des frais, à Pledg en envoyant un mail à contact@pledg.co
 

5. Rétractation de l’acceptation :

Conformément à l’article L.222 – 7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant mail à contact@pledg.co ce formulaire, signé, la date d’envoi de l’email faisant foi. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Si vous avez exercé votre droit de rétractation, vous vous engagez à régler la vente directement auprès de marchand dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.

 

Il est précisé qu’en cas de litige entre le Client et le site marchand, celui-ci fait est seul responsable de l’éventuelle indemnisation du Client et les échéances dues par ce dernier à Pledg restent dues.

 

6. Information de l’emprunteur :

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par Pledg par voie électronique.

7. Preuve :

Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site de Pledg notamment à partir des écrans de transaction ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Pledg.

8. Collecte et Communication des informations :

a) Responsable de traitement :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Paiement différé le sont par Pledg qui est responsable de traitement au sens de la loi 78 – 17 du 6 janvier 1976 (la «loi Informatique et Libertés») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le «RGPD »).

b) Finalités des traitements de données personnelles et bases légales :

Les données personnelles sont traitées par Pledg à des fins :

D’octroi et de gestion du crédit, les informations recueillies au titre du présent contrat étant obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, la demande ne pourra pas être traitée ;

D’évaluation du risque de crédit, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre le client et Pledg ;

De traitement des données de cartes bancaires relatives au paiement, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre le client et Pledg. Pledg vous informe à cet égard que ces données sont sécurisées conformément aux normes PCI – DSS en vigueur ;

De prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt légitime de Pledg ; De recouvrement du crédit éventuellement consenti, ce qui constitue l’intérêt légitime de Pledg ; De lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;

Si le client l’accepte, ses informations pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Pledg et/ou du Site sur lequel la solution est intégrée à des fins de prospection et d’animation commerciale.

c) Profilage :

Les données sont traitées par Pledg à des fins d’évaluation du risque de crédit, par l’utilisation d’outils de profilage se basant notamment sur vos coordonnées et le type de produit ou de service dont le financement est envisagé ainsi qu’une vérification auprès du FICP.

d) Partage du secret bancaire :

Pour ce qui concerne les créances accordées par Pledg dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles peuvent être communiquées aux établissements de crédits astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L.511 – 33 du Code Monétaire et Financier.

e) Transferts en dehors de l’Union européenne :

Les données personnelles pourront être communiquées à des prestataires et mandataires situés en dehors de l’Union européenne pour la gestion et l’exécution de la solution. Pledg s’assure préalablement à tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne d’être lié contractuellement avec ces prestataires et mandataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

f) Durées de conservation :

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à l’extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait a Pledg, en fonction de la durée la plus longue, soit cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

g) Droits :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

9. Conditions diverses :

De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L’emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par Pledg est susceptible de titrisation de cession ou d’escompte au profit de Pledg.

Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

10. Loi applicable :

les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

BORDEREAU DE RETRACTATION

« PAIEMENT DIFFÉRÉ »

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre de financement au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation, par mail à contact@pledg.co.

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’article “rétraction de l’acceptation” ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné (e) ……………………… né(e) le …………. habitant à………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à l’offre de crédit de ……………… Euros de Pledg que j’avais acceptée le …………………….pour l’acquisition de …………………… (bien ou service)
No de commande…………………………..chez ………………………….. (Nom de site marchand)
Date : ……………………………………….

Signature de l’emprunteur :