Conditions générales du Paiement en plusieurs fois

Conditions en vigueur au 19/04/2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE « PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la solution de Paiement en plusieurs fois proposée par PLEDG, Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 194 700,86 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 823 495 544 et dont le siège social est situé 2 Pointe de Kervigorn, 29830 Saint- PABU.

 

PLEDG est également immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 21001402 en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) en application des articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier.

 

Le Paiement en plusieurs fois permet aux clients des sites marchands chez lesquels la solution est intégrée de payer leurs achats en plusieurs mensualités avec leur carte bancaire.

Le Paiement en plusieurs fois est un crédit qui vous est octroyé par PLEDG dans le cadre de l’achat de biens ou de services éligibles auprès d’un partenaire marchand (« Marchand »). Il vous permet de régler vos achats en plusieurs échéances dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales et aux Conditions de Paiement (ensemble, la « Convention »). 

 

Conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation, l’offre de Paiement en plusieurs fois n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois (3) mois et des frais et intérêts négligeables perçus. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en plusieurs fois ne soit pas couvert par la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation et que PLEDG ne soumette pas contractuellement le Paiement en plusieurs fois à ce régime. 

 

 

 

 

1. CONDITIONS TENANT À L’EMPRUNTEUR 

Le Paiement en plusieurs fois est réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, et à toute personne n’étant pas en état d’incapacité juridique, tutelle, curatelle…, résidant en France et utilisant une carte bancaire Visa ou Mastercard, rattachée à un compte ouvert au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen à leur nom, pour le paiement de leur commande.

 

La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du Paiement en plusieurs fois. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les cartes prépayées, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

 

 

 

2. CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION 

 

Une fois que vous avez confirmé votre achat auprès du Marchand, vous pouvez choisir le Paiement en plusieurs fois comme mode de paiement en sélectionnant le Paiement en plusieurs fois sur la page dûment prévue pour le Paiement. Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en plusieurs fois depuis la présente Convention, puis confirmer que vous souhaitez procéder au Paiement en saisissant les coordonnées de la carte bancaire, et enfin cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser l’opération d’acceptation du Paiement. 

 

A titre d’information précontractuelle, la présente Convention composée des Conditions Générales et des Conditions de Paiement vous sera communiquée à l’adresse email indiquée lors de la procédure de souscription. Enfin, après avoir pris connaissance de la Convention, vous devez confirmer votre acceptation de cette dernière en cliquant sur le bouton « Valider ». 

 

Cette validation constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Convention, valable que si la transaction avec le marchand est bien conclue. 

 

En concluant la Convention, vous acceptez expressément que l’exécution de la présente Convention démarre immédiatement après votre acceptation et non après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires tel que décrit à l’article 4 ci-dessous.

 

 

 

 

3. EXÉCUTION DE LA CONVENTION 

 

Le montant du crédit mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au Marchand. 

 

Vous êtes tenu de rembourser le montant du crédit, ainsi que les frais et intérêts éventuellement applicables selon le calendrier et les montants indiqués aux Conditions de Paiement. Chaque échéance est automatiquement débitée depuis votre carte bancaire à la date d’échéance prévue. 

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, PLEDG peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. PLEDG peut également vous appliquer une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû.  

 

Toutefois en cas de difficulté liée à une échéance ou d’une prévision d’un impayé pour quelque raison que ce soit, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante: contact@pledg.co ou au numéro suivant 01.75.43.89.72.

 

 

 

 

4. DROITS DE RÉTRACTATION DE LA CONVENTION

 

Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de la présente Convention sans donner de motif en renvoyant par email à PLEDG contact@pledg.co, le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé.

 

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, la date d’envoi de l’email faisant foi.

 

En aucun cas l’exercice de votre droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

 

Si vous décidez de vous rétracter de la Convention avant que l’échéance de remboursement ne soit versée, la présente Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. 

 

En faisant usage de votre droit de rétractation, vous vous engagez à payer immédiatement l’ensemble du montant de la Commande et autorisez PLEDG, agissant pour le compte du Marchand, à prélever le solde du montant de sa Commande sur sa carte bancaire à réception du bordereau de rétractation.

 

 

 

 

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D’ACHAT 

 

Dans le cas où vous disposez d’un droit de rétractation concernant le contrat d’achat avec le Marchand et que vous décidez de l’exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le contrat d’achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les paragraphes 4 et 5 de l’article 4 ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis

 

 

 

 

6. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de PLEDG ne peut pas être engagée dans les circonstances suivantes : 

  • Lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes conditions générales  

  • En raison d’une mise en conformité par PLEDG à la législation ou réglementation en vigueur ; ou

  • En cas de fait d’un tiers. 

PLEDG décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée. 

Par ailleurs, tout litige que vous pourriez avoir avec le Marchand ne saurait constituer un motif valable pour vous exonérer de vos obligations au titre des présentes conditions générales.

 

 

 

 

7. COMMUNICATION 

 

Toute information ou documentation, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous sera adressée par PLEDG par voie électronique à l’adresse email communiqué.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, vous avez le droit de recevoir, sur demande, la Convention sur un support papier. 

 

 

 

 

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

La société PLEDG est très attachée au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de ses activités et des services de paiement différé ou fractionné qu’elle fournit. A ce titre, la société PLEDG s’engage à agir conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur applicables à la protection des données personnelles et en particulier avec le Règlement UE N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés)

 

Dans le cadre de la fourniture de son service de paiement fractionné, la société PLEDG collecte et traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, dans les conditions détaillées de sa politique de confidentialité.

 

La société PLEDG a désigné officiellement un Délégué à la Protection des Données (DPO) afin de s’assurer agir en conformité avec toutes les réglementations applicables à la protection des données personnelles.

 

Pour toutes questions relatives aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, à la politique de confidentialité de PLEDG et à l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec notre Délégué à la Protection des Données (DPO), en utilisant les coordonnées de contact suivants : 

  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : PLEDG – A l’attention du DPO de la société PLEDG – 112, rue Réaumur 75002 Paris – France

  • Par mail à l’adresse : dpo@pledg.co




9. RÉCLAMATIONS 


Pour toute question relative aux présentes conditions, ou pour toute réclamation, le client peut contacter PLEDG à l’adresse suivante : contact@pledg.co ayant pour en-tête “Réclamation”.

PLEDG s’engage à apporter une réponse à votre réclamation dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la réclamation. 

 

 

 

10. LOI APPLICABLE ET LANGUE 

 

L’ensemble de l’information précontractuelle communiquée et la présente Convention sont soumises à la législation française et le français est la langue utilisée entre les parties. Tout litige relatif à la présente Convention est de la seule compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses de la Convention deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

 

 

 

 


BORDEREAU DE RÉTRACTATION

 

 

« PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »

 

A renvoyer au plus tard quatorze (14) jours après la date de votre commande. 

 

Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation des présentes, qui correspond au jour de votre commande. La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par mail à l’adresse contact@pledg.co .

 

Je soussigné………………………………………………………………………………, déclare renoncer à l’offre de paiement fractionné en … fois que j’avais accepté le (date de la commande) ……………..  

 

La commande concernée par ma rétractation comporte la référence (numéro de Commande) ……………… et a été effectuée auprès du commerçant : (indiquer le nom du Marchand) ……………………….

 

Date et signature du Client :