Conditions générales marchands

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE PLEDG

ENTRE :

PLEDG : Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 823 495 544, représentée par Nicolas Pelletier, Président, dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après dénommée « PLEDG») ;

ET

LE CLIENT

(Ci-après dénommée le « CLIENT ») ;
Le CLIENT et PLEDG sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

PLEDG a développé des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire destinées à être proposées aux Acheteurs des sites Internet ou des magasins des CLIENTs (ci-après les « Solutions d’avance de paiement par carte bancaire »).

Le CLIENT est une société dont l’activité consiste à commercialiser des biens et/ou services sur son (ses) site(s) Internet ou dans ses magasins.

Le CLIENT souhaite proposer aux Acheteurs de son (ses) site(s) Internet ou de ses magasins (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») une ou des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG.

Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après la « CONVENTION »).

CECI ÉTANT RAPPELÉ, LES PARTIES ONT ARRETE ET ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La CONVENTION a pour objet de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles PLEDG fournit au CLIENT les Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG pour les commercialiser auprès de ses Acheteurs.
La présente CONVENTION concerne les Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG ainsi que tout SERVICE associé, et fixe les droits et obligations des Parties.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La CONVENTION est constituée des documents contractuels énumérés ci-dessous :
De la présente CONVENTION de Service ;
Des Conditions Particulières
Telle que définie par le présent article, la CONVENTION représente l’intégralité des engagements existants entre les Parties. Elle remplace et annule tout engagement oral ou écrit convenu antérieurement à la signature de la CONVENTION entre les Parties et se rapportant à l’objet de la CONVENTION.

ARTICLE 3. RÔLES DES PARTIES

3.1. PLEDG :

Lorsque l’Acheteur qui demande ledit service est accepté par PLEDG au titre dudit service, la commande sera directement acquittée par PLEDG auprès du CLIENT en lieu et place de l’Acheteur.

L’Acheteur paiera à PLEDG le montant de sa commande selon un calendrier qui lui aura été communiqué au moment de choisir l’une des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG ainsi que des frais négligeables si ceux-ci ne sont pas pris en charge par le CLIENT. Le montant des frais négligeables payés par l’Acheteur et de ceux payés par le CLIENT sont précisés dans les Conditions Particulières.

3.2. Le CLIENT :

Le CLIENT devra proposer les Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG aux Acheteurs sur son catalogue de produits sur son site Internet et/ou dans ses magasins.

Les Conditions Générales des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire valables pour l’Acheteur sont distinctes des conditions générales de vente et/ou d’utilisation pour les produits et services du CLIENT.

L’Acheteur qui choisira de souscrire à ce service sera amené à valider les Conditions Générales des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire au moment de la validation de sa commande et de ses coordonnées bancaires dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la conclusion des contrats électroniques, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”) et l’article 1369-1 du Code civil.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

– respecter la réglementation en vigueur relative à la conclusion des contrats électroniques, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”) et l’article 1369-1 du Code civil ;

– transmettre à PLEDG les informations relatives aux Acheteurs listées dans les Conditions particulières, permettant à PLEDG d’accepter ou non les Acheteurs susceptibles de souscrire aux Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG ;

– traiter et résoudre les litiges de nature commerciale afférents aux produits et services qu’il commercialise ;

– rembourser PLEDG des sommes que PLEDG lui aura versées, pour tout litige de nature commerciale afférent aux produits et
services que le CLIENT commercialise ;

– fournir à PLEDG toutes les pièces justificatives requises par PLEDG pour contester les “chargebacks” effectués contre PLEDG par des fraudeurs ;

– traiter toutes les opérations de suivi Acheteurs, autres que celles afférentes à l’encaissement des mensualités et au recouvrement des mensualités impayées des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG. En particulier, il assurera la gestion avec l’Acheteur de tous les cas de réclamations et de rétractation (totales ou partielles) ;

– présenter auprès de ses Acheteurs les Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG sur son site Internet notamment en leur assurant une visibilité et une communication appropriées dans les pages Internet du parcours de la commande et dans tout autre canal de distribution et de commercialisation utilisé par le CLIENT.

– faire connaître sur les réseaux sociaux les Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG présentes sur son site Internet ou dans ses magasins.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les conditions financières des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG, applicables entre le CLIENT et PLEDG, sont fixées dans les Conditions Particulières.

5.2. En cas d’annulation ou de remboursement, le CLIENT paiera à PLEDG les sommes dues par les Acheteurs afférant aux Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG, relatives aux réclamations des Acheteurs auprès du CLIENT sur les produits ou services ayant fait l’objet d’un Paiement via les Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG.

En cas de litige commercial lié à une annulation avec remboursement partiel, le CLIENT s’engage à rembourser PLEDG du montant intégral que PLEDG lui aura versé à la commande si l’Acheteur refuse de payer son ou ses échéances.

5.3. PLEDG pourra opérer compensation entre ses créances à l’égard du CLIENT et celles détenues par le CLIENT à l’encontre de PLEDG.

En cas de cessation des relations commerciales, les créances réciproques existant entre PLEDG d’une part, et le CLIENT, d’autre part, deviendront automatiquement exigibles et se compenseront entre elles.

5.4. Le paiement de la rémunération de PLEDG due par le CLIENT s’effectuera par prélèvement SEPA. Les modalités sont précisées dans les Conditions Particulières du Service.

5.5. En cas d’impayé commis par l’Acheteur, PLEDG engagera des actions de recouvrement amiable et judiciaire, en vue du recouvrement de sa créance. Si les impayés représentent plus de 2% des ventes liées aux Solutions d’avance de paiement, le CLIENT et PLEDG s’engagent à revoir à tout moment le taux de rémunération de PLEDG mentionné dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

Le CLIENT garantit PLEDG contre tout dommage découlant de toutes réclamations ou poursuites qui seraient dirigées par des Acheteurs ou des tiers contre PLEDG au titre de la vente du produit ou service ou découlant du non-respect par le CLIENT de ses obligations au titre de la CONVENTION.

PLEDG garantit le CLIENT contre tout dommage découlant de toutes réclamations ou poursuites qui seraient dirigées par des Acheteurs ou des tiers contre le CLIENT uniquement et exclusivement au titre des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG non conformes aux obligations légales et réglementaires applicables, sous réserve que ces poursuites ne soient pas dues à un manquement du CLIENT à ses obligations au titre de la CONVENTION.

ARTICLE 7. FICHIERS ACHETEURS

Il est convenu que les Acheteurs, qui auront souscrit aux Solutions d’avance de paiement par carte bancaire de PLEDG en application des présentes, seront définitivement devenus de ce fait Acheteurs de PLEDG avec toutes les conséquences de droit attachées, y compris la propriété des fichiers Acheteurs, et ce même après la cessation de la CONVENTION pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

S’agissant des données personnelles relatives aux Acheteurs du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de la CONVENTION, il est expressément prévu entre les Parties que PLEDG demeure le responsable du traitement au sens de la loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ACHETEURS

PLEDG s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données concernant l’activité, les Acheteurs, et tout autre information du CLIENT dont PLEDG et/ou ses sous-traitants pourraient être amenés à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Solutions d’avance de paiement par carte bancaire.

ARTICLE 10. NULLITÉ – CHANGEMENT DE LÉGISLATION

Si une ou plusieurs stipulations de la CONVENTION sont tenues pour, ou deviennent non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent alors à discuter de bonne foi afin de trouver tout autre stipulation ayant des effets identiques à la stipulation annulée, sous réserve que l’équilibre économique et les intérêts commerciaux des Parties puissent être préservés.

ARTICLE 11. DURÉE ET RÉSILIATION

La présente CONVENTION entre en vigueur le jour de sa signature.
Elle demeure en vigueur pour une durée initiale de TROIS (3) ans.
À l’issue de la durée initiale convenue, la CONVENTION se renouvelle pour une durée identique et par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des Parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de l’autre Partie, TROIS (3) mois avant le terme de la période triennale en cours.
Chacune des Parties pourra interrompre la CONVENTION à tout moment en informant l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de l’autre Partie TROIS (3) mois avant l’arrêt définitif du Service.

ARTICLE 12. STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1. INTUITU PERSONAE/CESSION DU CONTRAT

La CONVENTION est conclue par PLEDG en considération de la personne du CLIENT. Le CLIENT s’interdit de céder partiellement ou totalement la CONVENTION. En cas de cession, PLEDG peut résilier la CONVENTION immédiatement et sans préavis en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au CLIENT.

Sont assimilées à une opération de cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actifs, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale et d’une manière générale toute opération visant à faire changer la CONVENTION de patrimoine.

Les Parties conviennent que PLEDG pourra transmettre la CONVENTION à toute société appartenant au même groupe qu’elle.

12.2. SOUS-TRAITANCE

PLEDG pourra sous-traiter l’exécution de la CONVENTION à un ou plusieurs prestataires de son choix.

PLEDG se porte fort du respect par son ou ses sous-traitants de l’ensemble des obligations découlant de la CONVENTION.

12.3. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune des Parties n’est l’associée ou la représentante de l’autre Partie, à quelque titre que ce soit.

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

La CONVENTION ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

12.4. TOLÉRANCE

La tolérance du non-respect par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles ou légales ne constituera en aucun cas un abandon de droit, une renonciation ni une modification des présentes.

12.5. FORCE MAJEURE

La Partie subissant les effets d’un événement de force majeure devra signaler immédiatement par écrit à l’autre Partie le début et la fin des circonstances déterminant le cas de force majeure.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

12.6. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à maintenir confidentielles et à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit les informations Acheteurs, techniques, commerciales ou financières qui lui auront été communiquées et échangées dans le cadre de l’exécution de la CONVENTION, pendant la durée de la CONVENTION et après son terme, quelle qu’en soit la cause et ce aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public pour une cause autre que la faute de la Partie récipiendaire desdites informations.

12.7. DIVERS

La CONVENTION ne pourra être modifiée que par un avenant signé par les personnes habilitées.

Les en-têtes des articles et paragraphes de la CONVENTION visent exclusivement à faciliter l’organisation desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation de la CONVENTION ou de son contenu. En cas de difficultés d’interprétation entre un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Toutes les clauses de la CONVENTION sont de rigueur ; aucune d’elle ne peut être réputée de style ; chacune est une condition déterminante de la CONVENTION sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.

En tout état de cause, la CONVENTION ne pourra être réputée formée que par la signature des deux Parties.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La CONVENTION est soumise au droit français.
En cas de différend survenant du fait de ou en lien avec la CONVENTION ou une partie de celle-ci, les Parties se réuniront afin de négocier de bonne foi une solution amiable au différend dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrables à compter de la date de survenance du différend.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE QUINZE (15) JOURS OUVRABLES, À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.