Protection des données

Conditions en vigueur au 01/02/2019

PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

a) Responsable de traitement :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Paiement en plusieurs fois
le sont par Pledg qui est responsable de traitement au sens de la loi 78 – 17 du
6 janvier 1976 (la «loi Informatique et Libertés») et du règlement (UE) 2016/679
du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le
«RGPD »).

b) Finalités des traitements de données personnelles et bases légales :

Les données personnelles sont traitées par Pledg à des fins :
D’octroi et de gestion du crédit, les informations recueillies au titre du
présent contrat étant obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas
échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, la demande ne
pourra pas être traitée ;
D’évaluation du risque de crédit, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat
passé entre le client et Pledg ;
De traitement des données de cartes bancaires relatives au paiement, ce qui est
nécessaire à l’exécution du contrat passé entre le client et Pledg. Pledg vous
informe à cet égard que ces données sont sécurisées conformément aux normes PCI
– DSS en vigueur ;
De prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt
légitime de Pledg ; De recouvrement du crédit éventuellement consenti, ce qui
constitue l’intérêt légitime de Pledg ; De lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires ;
Si le client l’accepte, ses informations pourront être communiquées aux
partenaires commerciaux de Pledg et/ou du Site sur lequel la solution est
intégrée à des fins de prospection et d’animation commerciale.

c) Profilage :

Les données sont traitées par Pledg à des fins d’évaluation du risque de crédit,
par l’utilisation d’outils de profilage se basant notamment sur vos coordonnées
et le type de produit ou de service dont le financement est envisagé ainsi
qu’une vérification auprès du FICP.

d) Partage du secret bancaire :

Pour ce qui concerne les créances accordées par Pledg dans le cadre de la
gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles
peuvent être communiquées aux établissements de crédits astreints au secret
professionnel bancaire selon l’article L.511 – 33 du Code Monétaire et
Financier.

e) Transferts en dehors de l’Union européenne :

Les données personnelles et les données de paiement pourront être communiquées à des prestataires et
mandataires situés en dehors de l’Union européenne pour la gestion et
l’exécution de la solution. Pledg s’assure préalablement à tout transfert de
données personnelles en dehors de l’Union européenne d’être lié
contractuellement avec ces prestataires et mandataires en vue d’apporter des
garanties appropriées, notamment par le biais des clauses types de protection
des données adoptées par la Commission européenne.

f) Durées de conservation :

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation
contractuelle, jusqu’à l’extinction des délais de prescription de toutes les
actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire,
le cas échéant à toute obligation liée au traitement de ces données qui
s’imposerait a Pledg, en fonction de la durée la plus longue, soit cinq ans à
compter de la fin de la relation contractuelle.

g) Droits :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose des
droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et
de portabilité de ses données.

h) Délégué à la protection des données :

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données de Pledg à l’adresse postale suivante : Pledg – Délégué à la Protection des Données –
112, rue de Réaumur – 75002 Paris, ou à l’adresse électronique dpo@pledg.co.